Estimation pour une location de véhicule, réservations et pré-paiements (confirmées, non pré-payées et pour un véhicule autre que prestiqe)
Vous avez effectué une réservation (parfois désignée par le terme 'réservation confirmée') pour louer un véhicule dans une agence ou un franchisé Hertz. La signification et les conséquences de cette action sont listées ci-dessous.
Le terme Hertz représente la société Hertz et ses filiales. Le terme 'franchise' ou 'franchisé Hertz' représente une société indépendante qui opère sous la raison sociale 'Hertz', ayant signé un contrat ou une franchise avec Hertz. Une 'réservation' pour une location de véhicule représente une annotation dans les entrées d'Hertz qu'un individu a exprimé le désir et l'intention de louer un véhicule d'une certaine catégorie de Hertz ou d'un franchisé Hertz à une certaine heure, date et agence (l'heure, la date et le lieu de 'prise en charge') et de restituer le véhicule à Hertz ou à un franchisé Hertz à une certaine heure, date et agence (l'heure, la date et le lieu de 'restitution') suivant les termes et conditions et d'après les procédures qu'Hertz ou que le franchisé Hertz impose pour une telle location. Les heures de prise en charge et de restitution des réservations sont toujours exprimées en heures locales par rapport à l'agence de prise en charge et de restitution respectivement. Les réservations sont prises pour une certaine catégorie de véhicules, pas pour un véhicule d'une certaine marque, modèle, année ou avec des caractéristiques qui n'apparaissent pas sur tous les véhicules de la catégorie. La seule exception à cette règle est lorsqu'un client réserve un véhicule dans le programme 'Hertz Prestige Collection'. Dans ce cas, un modèle de véhicule d'une certaine marque peut être réservé; cependant l'année du modèle et les autres caractéristiques du véhicule réservé sont susceptibles de changer. Les obligations juridiques qui sont créées lorsqu'un individu effectue une réservation, à la fois pour cet individu et pour Hertz ou le franchisé Hertz, sont données ci-dessous. La signification pratique et non juridique d'effectuer une réservation est également donnée ci-dessous.
Lorsqu'une réservation est faite, l'individu effectuant la réservation reçoit généralement une estimation sur la base tarifaire qui est applicable à cette réservation (aussi appelé tarification en temps et kilomètre) et qui, à moins que ce ne soit précisé autrement, n'inclut pas certains frais qui seront calculés lors de la location, y compris mais pas seulement les taxes, les surcharges d'état, les autres surcharges, frais de transportation, frais d'abandon, frais de livraison et de restitution, remboursements et frais de participation, et frais pour les services et produits optionnels (tels qu'un conducteur additionnel, un jeune conducteur, carburant ou frais d'approvisionnement en carburant, suppression partielle ou totale de franchise collision/vol, assurances complémentaires, sièges enfants, porte-skis et système de navigation). Si l'individu n'effectue aucune modification et la location a lieu de la manière indiquée à la réservation, Hertz, ou le franchisé Hertz, honorera l'estimation pour la base tarifaire. Si, avant que la location n'ait lieue, l'individu modifie la catégorie de véhicule, le lieu, l'heure ou la date de prise en charge ou de restitution, Hertz ou le franchisé Hertz, a le droit de modifier la base tarifaire applicable à la location, du moment que cette modification de tarif est communiquée à l'individu lors de, ou avant l'heure de prise en charge du véhicule.
Les tarifs incluent le kilométrage illimité exception faite de certains tarifs Hertz au Canada ou en Australie et des tarifs "entreprises" mais aussi en France Métropolitaine et en Corse où le kilométrage est limité à 250 kilomètres par jour, avec maximum de 3750 kilomètres par location.
Lorsqu'une réservation est faite, en plus de l'estimation sur la base tarifaire, il est possible que l'individu effectuant la réservation reçoive une estimation pour les charges supplémentaires (autre que pour les services et équipements supplémentaires) qu'Hertz anticipe seront facturées lors de la location mais qui ne sont pas incluent dans la base tarifaire qui a été donnée. Une estimation pour ces frais est une estimation faite de bonne foi basée sur les taux de taxation et autres charges gouvernementales imposés que Hertz, lors de l'estimation, pense seront applicables lors de la location.
Si cette estimation d'Hertz par rapport au taux de taxation ou de toutes autres charges gouvernementales n'est pas applicable, par exemple, si le taux de taxation augmente subitement après que l'estimation a été faite, l'individu est responsable du paiement des taxes et autres charges gouvernementales qui sont actuellement en vigueur lors de la location, même si elles sont plus importantes que ce que Hertz avait estimé à la réservation.
Lorsqu'une réservation est faite, en plus de l'estimation sur la base tarifaire et des charges additionnelles qui sont susceptibles d'être évaluées en relation à la location, il est possible que l'individu effectuant la réservation reçoive une estimation pour le total, ou un total estimé, pour la location. Un tel total sera généralement effectué sans tenir compte des équipements et services optionnels et des frais qu'Hertz ne peut, en fonction des informations qui sont à sa disposition lors de la réservation, déterminer. Un tel total ne sera qu'une estimation de bonne foi basée sur le taux de taxation et autres charges gouvernementales imposés qu'Hertz, lors de l'estimation, pense seront applicables lors de la location.
Si cette estimation d'Hertz par rapport au taux de taxation ou de toutes autres charges gouvernementales n'est pas applicable, par exemple, si le taux de taxation augmente subitement après que l'estimation a été faite, l'individu est responsable du paiement des taxes et autres charges gouvernementales qui sont actuellement en vigueur lors de la location, même si elles sont plus importantes que ce que Hertz avait estimé lors de la réservation.
Lorsque pour une estimation tarifaire, Hertz évalue les frais supplémentaires et le total, un certain nombre de suppositions est fait. En particulier, si l'estimation pour la base tarifaire inclut un élément lié au kilométrage, Hertz base son estimation sur une supposition concernant la distance parcourue. Il est possible que ces suppositions ne reflètent pas les plans de conduite du locataire, et par conséquent, le tarif de la location peut être totalement différent de l'estimation faite par Hertz.
Réservations pour une date future : En faisant une réservation pour une location, l'individu effectuant la réservation peut recevoir un message lui indiquant que le tarif pour l'heure, la date, le lieu spécifié est 'susceptible de changer', 'simplement indicatif', 'pas garanti', 'pas contractuel' ou des termes dans ce sens. Ceci se passe lorsque la date de réservation est pour une date de prise en charge pour un certain nombre de mois dans le futur, une telle réservation est appellée 'réservation pour une date future'. Dans le cas d'une réservation pour une date future, Hertz ou le franchisé Hertz se réserve le droit de changer les charges applicables à la réservation, du moment que les montants qui seront actuellement facturés sont indiqués à l'individu effectuant la réservation à ou avant l'heure de prise en charge.
Les individus effectuant des réservations pour une date future, peuvent re-contacter Hertz à une date plus proche de la date de prise en charge pour obtenir une estimation tarifaire qui n'est pas soumise aux restrictions ci-dessus.
Les quatre paragraphes ci-dessus ne sont applicables qu'aux réservations qui ne sont pas qualifiées comme 'réservations pour une date future'.
Opodo est un franchisé Hertz. En effectuant une réservation voiture sur Opodo en pré-paiement, la personne recevra une confirmation de la part de Opodo. En contre-partie , la personne s'engage à assumer sa commande.
Hertz et Opodo (en tant que franchisé hertz) se réservent le droit d'attribuer des pénalités dans le cas de modification ou d'annulation de la commande.
Hertz ne charge pas de frais pour les réservations confirmées, et les réservations confirmées n'engagent pas l'individu à effectuer la location qu'il a réservée. De ce fait, les réservations confirmées ne sont pas destinées à être contractuelles, ni à donner droit de contraindre Hertz ou le franchisé Hertz à signer un contrat de location, et le fait d'effectuer une telle réservation ne donne pas à Hertz ou au franchisé Hertz le droit de soit contraindre l'individu à signer un contrat de location, ni de charger des frais de pénalités ou tous autres frais dans le cas où une telle transaction n'a pas lieu.
Bien qu'ils ne soient pas généralement légalement obligés de le faire, Hertz et ses franchisés feront de leur mieux pour satisfaire les réservations confirmées pour les locations de véhicules, si (i) le véhicule est disponible, (ii) si l'individu souhaitant louer le véhicule de Hertz ou du franchisé satisfait aux conditions de location alors en vigueur et (iii) si l'individu est prêt à signer le document ou les documents faisant partie du contrat de location dans le format présenté par Hertz ou le franchisé. Bien que, encore une fois, ils ne soient généralement pas légalement obligés de le faire, Hertz et ses franchisés feront de leur mieux pour satisfaire les réservations confirmés pour les locations de véhicules avant d'offrir lesdits véhicules en location à des individus qui n'ont pas effectués de réservations (parfois dénommés 'walk-ups' (clients sans réservations).
Hertz ou le franchisé Hertz peut imposer à l'individu souhaitant la location d'un véhicule la satisfaction d'un certain nombre de conditions de location.
Celles-ci incluent la possession d'un permis de conduire, se conformer aux conditions d'âge minimum et respecter les moyens de paiement que Hertz ou le franchisé Hertz juge prudent de demander.
Le respect d'autres restrictions et conditions importantes peut également être demandé.
Tout individu doit être en mesure de se conformer aux restrictions et conditions de location lors de la prise en charge, il n'est pas suffisant de remplir ces conditions lors de la réservation.
Pour tous renseignements complémentaires, veuillez contacter Hertz au 1-800-654-3131 (numéro gratuit) ou sur le site internet http://www.hertz.com.
Si un individu effectue une réservation avec prise en charge aux Etats-Unis d'Amérique, Canada, Australie, Nouvelle-Zélande, Brésil ou ailleurs sur le continent américain ou dans le Pacifique, et ne se présente pas à l'agence pour la prise en charge avant 23h59 (heure locale) de la date spécifiée (ou, si l'agence ferme avant 23h59, l'heure de fermeture de l'agence), la réservation expire.
Si un individu effectue une réservation spécifiant une prise en charge en Europe, Moyen-Orient ou Afrique et ne se présente pas à l'agence dans les deux heures de l'heure spécifiée pour la prise en charge (ou si l'agence ferme avant, l'heure de fermeture), la réservation expire; cependant (i) si l'individu arrive en avion et a donné les détails de son vol (y compris la compagnie aérienne et le numéro de vol), la réservation sera maintenue jusqu'à ce que le vol arrive ou jusqu'à ce que l'agence ferme, suivant l'action qui arrive en premier et (ii) si l'individu a effectué une réservation garantie, elle sera maintenue jusqu'à 23h59 (heure locale) de la date de prise en charge donnée (ou, si l'agence ferme avant 23h59, l'heure de fermeture de l'agence).
Les franchisés Hertz sont des entreprises indépendantes et leurs procédures et conditions de location par rapport aux réservations peuvent être différentes de celles de Hertz.
De ce fait, si un individu effectue une réservation avec Hertz pour une location de véhicules dans une agence opérée par un franchisé Hertz, il est possible que certaines des procédures ci-dessus indiquées ne soient pas applicables.
Si l'individu est informé de ce fait, cette information remplace et annule les procédures énoncées ci-dessus.
